Contentieux bancaire au Maroc : contester un crédit, un solde ou une garantie face à sa banque

Le cadre : une activité très réglementée

Les banques sont régies par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et placées sous le contrôle de Bank Al-Maghrib. Pour les particuliers, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur encadre en outre le crédit à la consommation et le crédit immobilier : information préalable, offre de crédit, conditions de remboursement anticipé. Bank Al-Maghrib veille aussi au respect du taux maximum des intérêts conventionnels et à l’affichage du taux effectif global.

Étape 1 : la réclamation auprès de la banque

Toute contestation commence par une réclamation écrite, adressée par un canal permettant d’en garder la trace. Selon le dispositif fixé par Bank Al-Maghrib, la banque accuse réception, se prononce sur la recevabilité dans les dix jours ouvrables et doit apporter une réponse définitive dans un délai de quarante jours ouvrables. Une réclamation précise, chiffrée et accompagnée des pièces (relevés, contrat, échéancier) accélère considérablement son traitement.

Étape 2 : la médiation bancaire et Bank Al-Maghrib

À défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, le client peut saisir le Centre marocain de médiation bancaire, créé en 2014. La médiation est volontaire et gratuite, et ne peut porter sur un litige déjà tranché par un tribunal ou un arbitre. Le client peut également saisir le service de protection de la clientèle de Bank Al-Maghrib, qui peut demander des explications à l’établissement.

Étape 3 : l’action en justice

Lorsque la voie amiable échoue, le litige est porté devant le tribunal compétent, le plus souvent le tribunal de commerce lorsque le client est une entreprise. Les contentieux les plus fréquents portent sur :

• la contestation du solde d’un compte et des intérêts ou commissions prélevés ;
• le taux appliqué à un crédit et les pénalités de remboursement anticipé ;
• la caution donnée par un dirigeant ou un proche, et l’étendue de son engagement ;
• la rupture de crédit : une ouverture de crédit à durée indéterminée ne peut être réduite ou interrompue que dans les conditions et avec le préavis prévus par l’article 525 du Code de commerce ;
• la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information ou de vigilance.

Dans ces dossiers, l’expertise judiciaire comptable est souvent décisive pour recalculer les sommes réellement dues.

Côté banque : le recouvrement et les garanties

La banque dispose elle aussi de moyens puissants : réalisation des hypothèques et nantissements, appel des cautions, injonction de payer, saisies. Le débiteur qui reçoit une mise en demeure ou un commandement doit réagir immédiatement : vérifier le décompte, négocier un échéancier, et, pour une entreprise en difficulté, envisager les procédures de prévention ou de sauvegarde (voir difficultés des entreprises).

Nos conseils

• Conservez contrats, avenants, tableaux d’amortissement et relevés de compte.
• Contestez par écrit, rapidement, toute opération que vous n’avez pas autorisée.
• Ne signez pas un engagement de caution sans en mesurer la portée et la durée.
• Faites analyser le décompte de la banque avant toute transaction.

Questions fréquentes