Droit administratif au Maroc : contester une décision de l’administration et obtenir réparation

Les juridictions compétentes

Les tribunaux administratifs, créés par la loi n° 41-90, jugent en premier ressort les recours en annulation pour excès de pouvoir, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par l’activité des personnes publiques (article 8). Leurs jugements peuvent être portés devant les cours administratives d’appel, puis devant la Cour de cassation.

Le recours pour excès de pouvoir : annuler une décision illégale

Ce recours vise à faire annuler une décision administrative entachée d’illégalité : incompétence de son auteur, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, défaut de motifs ou violation de la loi.

Le délai est impératif : soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision (article 23 de la loi 41-90). Passé ce délai, la décision devient en principe inattaquable, même si elle est illégale.

Le recours gracieux ou hiérarchique : une stratégie à manier avec précision

Avant l’expiration du délai de soixante jours, il est possible d’adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique à son supérieur. Ce recours proroge le délai : un nouveau délai de soixante jours court à compter de la notification du rejet.

Le silence gardé plus de soixante jours par l’administration vaut rejet. C’est à partir de ce rejet implicite que le délai de recours contentieux recommence à courir. Une erreur de calcul à ce stade est l’une des causes les plus fréquentes d’irrecevabilité.

Suspendre une décision en urgence

Le recours en annulation n’arrête pas, par lui-même, l’exécution de la décision. Le tribunal peut toutefois, à titre exceptionnel et sur demande expresse, ordonner le sursis à exécution (article 24). La demande doit démontrer des moyens sérieux et le risque de conséquences difficilement réparables.

Obtenir réparation : la responsabilité de l’administration

L’État et les collectivités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs services et par les fautes de service de leurs agents (article 79 du DOC). L’action en indemnisation relève du plein contentieux devant le tribunal administratif. Elle concerne aussi bien les accidents liés aux ouvrages publics que les préjudices économiques causés par une décision illégale.

Les contentieux spécialisés

Plusieurs branches du droit administratif obéissent à des règles propres, détaillées dans nos articles dédiés :

• Contentieux fiscal : contrôle, redressement, commissions de recours et recouvrement des créances publiques.
• Expropriation et voie de fait : procédure de la loi 7-81 et montant de l’indemnité.
• Marchés publics : attribution, exécution, résiliation et retards de paiement.
• Fonction publique : sanctions disciplinaires et carrière des fonctionnaires.
• Urbanisme : permis de construire, refus, infractions et démolition.

Les autres contentieux administratifs

• Collectivités territoriales : contestation des délibérations et arrêtés des conseils régionaux, provinciaux et communaux.
• Contentieux électoral : recours contre les opérations électorales communales, régionales et professionnelles, enfermés dans des délais très brefs.
• Autorisations et agréments : refus ou retrait de licences, autorisations d’exploitation, mesures de police administrative.
• Domaine public et terres collectives : occupation du domaine public, litiges relatifs aux terres collectives (loi n° 62-17).
• Étrangers : recours contre les décisions de reconduite à la frontière ou d’expulsion prises en application de la loi n° 02-03.

Questions fréquentes