Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : procédure, indemnité et voie de fait
Un terrain inclus dans le tracé d’une route, d’une zone d’aménagement ou d’un équipement public peut être exproprié. Le propriétaire ne peut en principe pas s’opposer au projet, mais il a droit à une indemnité juste, et la procédure doit respecter des étapes précises. C’est sur ces deux terrains, la régularité et le montant, que se joue la défense.
Les étapes de l’expropriation (loi n° 7-81)
- La déclaration d’utilité publique : un acte administratif désigne la zone concernée ; il est publié au Bulletin officiel, dans un journal d’annonces légales et affiché à la commune (article 8).
- L’enquête administrative : le projet d’acte de cessibilité est déposé pendant deux mois pour recueillir les observations ; les titulaires de droits doivent se faire connaître (article 10).
- L’acte de cessibilité : il désigne précisément les biens à exproprier et doit intervenir dans les deux ans de la publication de la déclaration d’utilité publique, faute de quoi une nouvelle déclaration est nécessaire (article 7).
- L’accord amiable sur le prix proposé par la commission administrative d’évaluation, ou, à défaut, la phase judiciaire.
La phase judiciaire : transfert de propriété et prise de possession
À défaut d’accord, l’expropriant saisit le tribunal administratif de deux demandes : l’une en transfert de propriété et fixation de l’indemnité, l’autre, en référé, en prise de possession, accordée moyennant le paiement ou la consignation de l’indemnité proposée (articles 18 et 19). La prise de possession n’empêche pas le propriétaire de contester le montant : c’est même à ce stade que l’essentiel du travail commence.
L’indemnité : comment est-elle calculée ?
L’indemnité ne couvre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation. Elle est fixée d’après la valeur du bien au jour de la décision prononçant l’expropriation, sans pouvoir dépasser sa valeur à la date de publication de l’acte de cessibilité ; les plus-values spéculatives sont écartées (article 20).
Le juge s’appuie sur une expertise. Le propriétaire a tout intérêt à documenter la valeur réelle de son bien : transactions comparables, constructibilité, revenus tirés du bien, dépréciation du reliquat en cas d’expropriation partielle. En cas d’expropriation partielle, il peut, sous conditions, exiger l’acquisition totale dans les deux mois suivant l’enquête (article 23).
Occupation temporaire et rétrocession
- L’occupation temporaire de terrains pour l’exécution de travaux publics est limitée à cinq ans ; les maisons d’habitation et jardins clos en sont exclus, et l’indemnité est fixée par le tribunal administratif à défaut d’accord (articles 50 à 57).
- La rétrocession : pendant cinq ans après l’acquisition, si le bien n’a pas reçu la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent, dans les conditions de l’article 40, en demander la rétrocession.
La voie de fait : quand l’administration occupe sans procédure
Il arrive qu’une administration ou une collectivité occupe un terrain privé, y réalise des travaux ou l’intègre à une voie publique sans avoir suivi la procédure d’expropriation. Cette voie de fait (ou emprise irrégulière) ouvre droit à une indemnisation intégrale devant le tribunal administratif, qui peut être sensiblement plus favorable qu’une indemnité d’expropriation. Elle suppose de prouver la propriété, l’occupation et sa date : un constat et une expertise rapides sont essentiels.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une expropriation ?
Le propriétaire ne peut en principe pas s’opposer à un projet d’utilité publique régulièrement déclaré, mais il peut contester la régularité de la procédure et le montant de l’indemnité.
Qui fixe l’indemnité d’expropriation ?
À défaut d’accord amiable, le tribunal administratif, généralement après expertise (articles 18 à 20 de la loi 7-81).
Quelle différence entre expropriation et voie de fait ?
L’expropriation suit la procédure de la loi 7-81 ; la voie de fait est une occupation sans procédure, qui ouvre droit à une indemnisation intégrale.
Que se passe-t-il si le projet n’est pas réalisé ?
Dans les cinq ans suivant l’acquisition, les anciens propriétaires peuvent, sous conditions, demander la rétrocession du bien (article 40 de la loi 7-81).
Textes de référence
- Loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire (version consolidée, portail Adala)
- Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs