Contentieux commercial au Maroc : agir devant les tribunaux de commerce
Un litige avec un fournisseur, un client, un distributeur ou un associé ne se gère pas comme un procès civil ordinaire. Le contentieux commercial obéit à des juridictions, des règles de preuve et des délais qui lui sont propres. Bien les connaître permet de choisir la bonne voie dès le départ et d’éviter des années de procédure inutile.
Des juridictions spécialisées
Créés par la loi n° 53-95, les tribunaux de commerce et les cours d’appel de commerce connaissent notamment des actions relatives aux contrats commerciaux, des litiges entre commerçants nés de leur activité, des actions relatives aux effets de commerce, des litiges entre associés d’une société commerciale et de ceux portant sur le fonds de commerce (article 5).
Un commerçant et un non-commerçant peuvent convenir d’attribuer compétence au tribunal de commerce pour les litiges liés à l’activité du commerçant. Dans les ressorts dépourvus de tribunal de commerce, le tribunal de première instance connaît des affaires commerciales jusqu’à 80 000 dirhams (article 31 du nouveau Code de procédure civile, loi n° 58-25).
La preuve en matière commerciale
Entre commerçants, la preuve est en principe libre : correspondances, courriels, bons de livraison, factures acceptées, livres de commerce régulièrement tenus peuvent être produits. Cette souplesse a une contrepartie : un dossier mal documenté se défend mal. La conservation méthodique des échanges est la première mesure de prévention du contentieux.
Agir vite : le référé commercial
Le président du tribunal de commerce peut ordonner, en référé, toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ainsi que les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 21 de la loi 53-95). Désignation d’un expert, constat, provision, suspension d’une mesure : le référé est souvent la clé d’un contentieux bien mené.
Seuils de recours : ce que change la loi 58-25
Depuis le 24 août 2026, le montant du litige conditionne davantage les voies de recours : pas d’appel jusqu’à 10 000 dirhams (article 30), pas de pourvoi en cassation jusqu’à 30 000 dirhams (article 375). Les recours dilatoires sont désormais sanctionnés, notamment par une amende de 5 % à 15 % de la dette en matière d’injonction de payer (article 243). Voir notre analyse du nouveau Code de procédure civile.
Arbitrage et médiation : des alternatives crédibles
La loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle offre un cadre moderne pour régler les litiges commerciaux hors des tribunaux : confidentialité, choix des arbitres, rapidité. Encore faut-il qu’une clause compromissoire ait été correctement rédigée dans le contrat, ou que les parties concluent un compromis une fois le litige né.
Les litiges que nous traitons le plus souvent
- Impayés et contestations de factures entre professionnels.
- Rupture de relations commerciales, contrats de distribution et de franchise.
- Concurrence déloyale et détournement de clientèle.
- Litiges relatifs au fonds de commerce et au bail commercial.
- Conflits entre associés (voir droit des sociétés).
Pour le recouvrement proprement dit, voir notre article sur le recouvrement des créances.
Questions fréquentes
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Notamment les contrats commerciaux, les litiges entre commerçants liés à leur activité, les effets de commerce, les litiges entre associés d’une société commerciale et ceux relatifs au fonds de commerce (article 5 de la loi 53-95).
La preuve est-elle libre entre commerçants ?
En principe oui : correspondances, factures, bons de livraison et livres de commerce peuvent être produits, d’où l’importance de conserver les échanges.
Peut-on éviter le tribunal ?
Oui, par la médiation ou l’arbitrage (loi 95-17), à condition de les avoir prévus au contrat ou de s’accorder une fois le litige né.
Peut-on obtenir une mesure en urgence ?
Oui. Le président du tribunal de commerce statue en référé sur les mesures urgentes et conservatoires (article 21 de la loi 53-95).
Textes de référence
- Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, articles 5 et 21
- Loi n° 58-25 relative à la procédure civile, articles 30, 31, 243 et 375
- Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle