Propriété intellectuelle des sociétés au Maroc : protéger sa marque, ses inventions et ses créations
Une marque connue, un logiciel développé en interne, un procédé de fabrication, un catalogue de créations : pour beaucoup d’entreprises, ces actifs immatériels valent plus que leurs actifs physiques. Pourtant, nombre de sociétés découvrent trop tard qu’elles n’en sont pas juridiquement propriétaires. Voici les réflexes à adopter, de la création de la société à la défense de ses droits.
Le cadre légal
La propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux) est régie par la loi n° 17-97, modifiée notamment par les lois n° 31-05 et 23-13. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) reçoit les dépôts et tient les registres. Le droit d’auteur, qui protège notamment les logiciels, les sites internet et les contenus, relève de la loi n° 2-00. Une révision approfondie de la loi 17-97 est en préparation à l’OMPIC pour 2026-2027 ; elle n’est pas encore adoptée.
Protéger sa marque : la méthode
- Recherche d’antériorité : vérifier dans les bases de l’OMPIC qu’aucun signe identique ou similaire n’est déjà protégé pour des produits ou services proches.
- Choix des classes : la protection est limitée aux produits et services désignés. Un dépôt trop étroit laisse des angles morts ; un dépôt trop large expose à des contestations.
- Dépôt et publication : après publication, les titulaires de droits antérieurs disposent d’un délai de deux mois pour former opposition (article 148-2).
- Durée : l’enregistrement produit ses effets pour dix ans, indéfiniment renouvelables (article 152). Une marque non renouvelée tombe dans le domaine public.
Inventions et créations des salariés et prestataires
Le brevet confère un monopole de vingt ans à compter du dépôt (article 17 de la loi 17-97), à condition que l’invention soit nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Une divulgation prématurée, même lors d’un salon professionnel, peut détruire la nouveauté.
Pour les créations protégées par le droit d’auteur (logiciel, site, charte graphique, contenus), la société doit s’assurer, par des clauses de cession dans les contrats de travail et de prestation, qu’elle est bien titulaire des droits patrimoniaux. Un logo conçu par une agence sans contrat de cession clair peut rester, juridiquement, la propriété de cette agence.
Valoriser la propriété intellectuelle dans la vie de la société
- Apport au capital : une marque ou un brevet peut être apporté en nature lors de la constitution ou d’une augmentation de capital, avec une évaluation sérieuse.
- Licence et cession : elles doivent être écrites et inscrites au registre tenu par l’OMPIC pour être opposables aux tiers.
- Audit avant cession de société : l’acquéreur vérifiera que les marques, logiciels et noms de domaine (.ma ou autres) appartiennent bien à la société et non à ses fondateurs.
Agir en cas de contrefaçon
L’atteinte aux droits du titulaire d’une marque ou d’un brevet constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le titulaire peut solliciter des mesures de saisie-description pour constituer la preuve, puis agir devant la juridiction commerciale en cessation, dommages-intérêts et destruction des produits. Les services douaniers peuvent également intervenir aux frontières. La rapidité est essentielle : plus la contrefaçon dure, plus le préjudice et la confusion dans l’esprit du public s’installent.
La check-list du dirigeant
- Marque déposée à l’OMPIC dans les bonnes classes, au nom de la société.
- Échéances de renouvellement suivies.
- Contrats de travail et de prestation comportant des clauses de propriété intellectuelle.
- Noms de domaine enregistrés au nom de la société.
- Veille sur les dépôts de tiers pour pouvoir s’opposer dans le délai de deux mois.
Questions fréquentes
Le certificat négatif protège-t-il le nom de ma société comme une marque ?
Non. Il réserve une dénomination pour l’immatriculation au registre du commerce. Seul un dépôt de marque à l’OMPIC donne un droit exclusif sur le signe pour des produits et services.
Combien de temps dure la protection d’une marque au Maroc ?
Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment (article 152 de la loi 17-97).
Combien de temps dure un brevet au Maroc ?
Vingt ans à compter de la date de dépôt (article 17 de la loi 17-97).
Qui est propriétaire d’un logiciel développé par un prestataire ?
À défaut de clause de cession écrite, les droits peuvent rester au prestataire. Il est essentiel de prévoir une cession des droits patrimoniaux dans le contrat.
Textes de référence
- Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée notamment par les lois n° 31-05 et 23-13
- Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins