Obligations et contrats au Maroc : former, prouver et faire exécuter un contrat selon le DOC

Les conditions de validité d’un contrat

Selon l’article 2 du DOC, un contrat valable suppose la capacité de s’obliger, une déclaration valable de volonté, un objet certain pouvant faire l’objet d’une obligation, et une cause licite. L’absence de l’un de ces éléments expose l’acte à la nullité.

Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol, la violence ou, dans certains cas, la lésion (article 39). Le contrat est alors annulable à la demande de la partie qui en a été victime.

Le contrat fait la loi des parties

Les obligations valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 230) : elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Elles doivent par ailleurs être exécutées de bonne foi. En pratique, la rédaction compte autant que la négociation : chaque obligation imprécise est une source de litige.

Prouver un contrat : l’écrit reste la règle

Au-delà de 10 000 dirhams, la preuve d’une convention ne peut en principe être rapportée par témoins (article 443) : un écrit est nécessaire. L’acte peut être authentique, sous seing privé, ou électronique, le droit marocain reconnaissant l’écrit et la signature électroniques sous certaines conditions.

Entre commerçants, la preuve est plus libre, mais les échanges écrits (courriels, bons de commande, factures) restent les meilleurs alliés en cas de contentieux.

Quand le cocontractant ne s’exécute pas

1. La mise en demeure : sauf exceptions, le débiteur n’est en demeure qu’après une interpellation formelle (articles 254 et 255). C’est souvent le point de départ des dommages-intérêts.
2. L’exécution forcée ou la résolution : le créancier peut demander l’exécution de l’obligation ou, si elle n’est plus possible, la résolution du contrat avec dommages-intérêts.
3. Les dommages-intérêts : ils réparent la perte subie et le gain manqué résultant directement de l’inexécution (article 264).

La force majeure, événement imprévisible et irrésistible, peut exonérer le débiteur (articles 268 et 269), à condition qu’il n’ait pas commis de faute.

La clause pénale : utile, mais sous le contrôle du juge

Les parties peuvent fixer à l’avance le montant de l’indemnité due en cas d’inexécution. Depuis la réforme de l’article 264, le juge peut toutefois réduire une indemnité manifestement excessive ou augmenter une indemnité dérisoire. Une clause pénale bien calibrée reste dissuasive ; une clause démesurée risque d’être corrigée.

Attention aux délais de prescription

L’action en justice n’est pas ouverte indéfiniment. La prescription de droit commun est de quinze ans (article 387 du DOC), mais de nombreux délais plus courts existent : cinq ans pour les obligations nées entre commerçants à l’occasion de leur commerce (article 5 du Code de commerce), et des délais spéciaux pour certaines créances. Un dossier solide peut être perdu pour une simple question de date.

Nos conseils de rédaction

• Définir précisément l’objet, le prix, les délais et les modalités de paiement.
• Prévoir une clause de résiliation et ses conditions.
• Encadrer la force majeure et ses effets.
• Fixer la juridiction compétente ou une clause de médiation ou d’arbitrage.
• Conserver tous les échanges utiles à la preuve.

Questions fréquentes