Responsabilité civile au Maroc : obtenir réparation d’un dommage

Le principe : réparer le dommage causé par sa faute

Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à le réparer (article 77 du DOC). La responsabilité s’étend au dommage causé par négligence ou imprudence (article 78). La victime doit établir trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Répondre du fait d’autrui et du fait des choses

• Les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui engage notamment l’employeur pour les fautes de ses salariés (article 85).
• Le gardien d’une chose répond du dommage causé par cette chose, sauf à démontrer qu’il a fait le nécessaire pour l’empêcher et que le dommage résulte d’un cas fortuit, d’une force majeure ou de la faute de la victime (article 88).
• Le propriétaire d’un bâtiment répond du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.

Ces régimes facilitent l’indemnisation de la victime, qui n’a pas toujours à prouver une faute.

Quels préjudices sont indemnisés ?

Le juge répare l’ensemble du préjudice : préjudice matériel (frais, pertes, manque à gagner), préjudice corporel (incapacité, souffrances, préjudice esthétique) et préjudice moral. L’évaluation repose souvent sur une expertise médicale ou technique : sa préparation et la discussion de ses conclusions sont déterminantes pour le montant obtenu.

Accidents de la circulation : un régime spécial

L’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur obéit au dahir du 2 octobre 1984, qui fixe un barème de calcul fondé notamment sur le revenu de la victime, son âge et le taux d’incapacité. L’action est dirigée contre l’assureur du véhicule responsable. Ces dossiers relèvent des tribunaux de première instance et non des tribunaux de commerce.

Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat (prestataire, entrepreneur, vendeur), c’est la responsabilité contractuelle qui s’applique, avec ses propres règles (mise en demeure, clauses limitatives). Le choix du bon fondement conditionne la recevabilité et le succès de l’action : voir contentieux contractuel.

Délai pour agir : cinq ans, vingt ans au plus

Depuis la réforme publiée au Bulletin officiel le 21 février 2019, l’action en réparation d’un délit ou quasi-délit se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et, en tout état de cause, par vingt ans à compter du fait dommageable (article 106 du DOC). Un délai spécial de quinze ans s’applique aux dommages causés par l’explosion de mines.

Questions fréquentes