Droit pénal des affaires au Maroc : chèque sans provision, abus de biens sociaux et responsabilité du dirigeant

Le chèque sans provision : la réforme de la loi 71-24

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la loi n° 71-24 modifiant le Code de commerce a profondément changé le traitement du chèque impayé :

• Avant toute poursuite, le ministère public invite l’émetteur à régulariser dans un délai de 30 jours, renouvelable une fois.
• Le paiement du montant du chèque, majoré d’une amende forfaitaire de 2 %, éteint l’action publique, même après une condamnation définitive. Le désistement exprès du bénéficiaire produit le même effet.
• Dépénalisation partielle : les chèques émis entre époux ou entre ascendants et descendants ne donnent plus lieu à poursuites pénales.
• Nouvelle infraction : le fait de ne pas maintenir ou reconstituer la provision après l’émission est désormais sanctionné, ce qui vise directement la pratique des chèques remis « en garantie » ou à encaissement différé.
• Un fichier central des incidents de paiement est tenu par Bank Al-Maghrib.

Pour le créancier, la voie pénale devient avant tout un levier de recouvrement ; pour l’émetteur, la régularisation rapide est presque toujours la meilleure stratégie.

L’abus de biens sociaux

Utiliser les biens ou le crédit de la société, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle on est intéressé constitue un abus de biens sociaux, réprimé par les lois sur les sociétés anonymes (loi 17-95) et sur les SARL (loi 5-96). Remboursements de dépenses personnelles, prêts non autorisés au dirigeant, rémunérations excessives : la frontière entre gestion et infraction doit être appréciée avec rigueur.

Les autres infractions fréquentes

• Faux et usage de faux en écritures commerciales ou bancaires.
• Abus de confiance et escroquerie.
• Présentation de comptes inexacts et distribution de dividendes fictifs.
• Blanchiment de capitaux (loi n° 43-05, modifiée), qui impose aussi des obligations de vigilance à certaines professions.
• Corruption et trafic d’influence, y compris dans les relations avec l’administration.

La société elle-même peut être poursuivie

Le Code pénal admet la responsabilité pénale des personnes morales (article 127). Elles encourent notamment des amendes, la confiscation et, dans les cas les plus graves, la dissolution. La poursuite de la société n’exclut pas celle de ses dirigeants personnellement : les deux responsabilités se cumulent souvent.

Garde à vue et enquête : vos droits

Le nouveau Code de procédure pénale (loi n° 03-23), entré en vigueur le 8 décembre 2025, renforce les garanties : information claire sur les droits dès la garde à vue, contact avec un avocat, recours à un interprète si nécessaire, caractère exceptionnel de la détention préventive et décisions motivées. Ces garanties ne valent que si elles sont invoquées : l’intervention de l’avocat dès le début de l’enquête est déterminante.

Prévenir le risque pénal dans l’entreprise

1. Séparer strictement les comptes personnels et ceux de la société.
2. Faire approuver par les organes sociaux toute convention entre la société et son dirigeant.
3. Ne jamais émettre de chèque sans provision, y compris « en garantie ».
4. Documenter les décisions de gestion importantes.
5. Mettre en place des procédures de vigilance (clients, fournisseurs, flux financiers).

Questions fréquentes