Contentieux contractuel au Maroc : que faire quand le contrat n’est pas exécuté ?
Un chantier abandonné, une marchandise non conforme, un prestataire défaillant, un partenaire qui ne paie plus : lorsque le contrat n’est pas exécuté, chaque décision prise dans les premières semaines pèse sur l’issue du litige. Le contentieux contractuel est d’abord une affaire de méthode.
Commencer par relire le contrat
Avant toute action, le contrat doit être analysé ligne par ligne : obligations précises de chaque partie, délais, clause pénale, clause résolutoire, clause de médiation préalable, clause compromissoire ou attributive de juridiction. Une clause de conciliation préalable non respectée peut retarder, voire compromettre, l’action en justice.
Suspendre sa propre exécution : l’exception d’inexécution
Dans les contrats bilatéraux, une partie peut refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne (article 235 du DOC). C’est un levier puissant, mais à manier avec prudence : une suspension disproportionnée peut se retourner contre celui qui l’invoque.
La mise en demeure : une étape décisive
Sauf exceptions, le débiteur n’est en demeure qu’après une interpellation formelle (articles 254 et 255 du DOC). La mise en demeure fixe la date de départ des dommages-intérêts et des pénalités, et constitue la preuve que le créancier a laissé une dernière chance à son cocontractant. Elle doit être claire, datée, et adressée par un moyen permettant d’en établir la réception.
Exécution forcée ou résolution
Le créancier peut, selon son intérêt, demander l’exécution forcée de l’obligation ou la résolution du contrat avec dommages-intérêts (article 259 du DOC). Si le contrat comporte une clause résolutoire, la résolution intervient selon les conditions stipulées (article 260), ce qui évite au juge d’apprécier la gravité du manquement. Les dommages-intérêts réparent la perte subie et le gain manqué (article 264), sous réserve du pouvoir du juge de modérer une clause pénale excessive.
Préserver la preuve : constat, expertise, référé
Dans beaucoup de litiges contractuels (construction, fourniture d’équipements, prestations techniques), le succès dépend de la constatation rapide des faits : constat d’huissier, expertise ordonnée en référé avant que la situation n’évolue. Une expertise judiciaire contradictoire pèse beaucoup plus lourd qu’un rapport établi unilatéralement.
Délais et voies de recours
L’action doit être engagée dans le délai de prescription applicable : quinze ans en droit commun (article 387 du DOC), cinq ans entre commerçants (article 5 du Code de commerce), et des délais plus courts pour certaines créances. Depuis la loi 58-25, le montant de la demande conditionne aussi l’appel et la cassation : voir notre analyse du nouveau Code de procédure civile. Pour les règles de fond (validité, preuve), voir obligations et contrats.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer si mon cocontractant n’exécute pas ?
L’article 235 du DOC permet de suspendre son exécution tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne, mais la suspension doit rester proportionnée au manquement.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
En règle générale oui : le débiteur n’est en demeure qu’après une interpellation formelle (articles 254 et 255 du DOC).
Faut-il passer par le juge pour résoudre un contrat ?
Pas toujours : une clause résolutoire permet la résolution dans les conditions prévues au contrat (article 260 du DOC). À défaut, la résolution est demandée au juge.
Comment prouver la mauvaise exécution d’un travail ?
Par un constat d’huissier et, idéalement, une expertise judiciaire ordonnée en référé, contradictoire et rapide.
Textes de référence
- Dahir des obligations et contrats, articles 235, 254, 255, 259, 260, 264 et 387
- Code de commerce, article 5 ; loi n° 58-25 relative à la procédure civile