Difficultés des entreprises au Maroc : prévention, sauvegarde, redressement et liquidation
Une entreprise en difficulté n’est pas une entreprise condamnée. Le droit marocain, réformé en 2018 par la loi n° 73-17 qui a remplacé le livre V du Code de commerce, offre une palette d’outils pour traiter les difficultés à chaque stade. Mais tout repose sur un principe : plus l’entreprise agit tôt, plus les solutions sont nombreuses et efficaces.
La prévention : traiter les difficultés avant la crise
La prévention interne repose sur l’alerte : le commissaire aux comptes ou les associés qui relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation doivent interpeller le dirigeant, puis, à défaut de réaction, les organes sociaux et le président du tribunal.
La prévention externe se déroule auprès du président du tribunal de commerce. Il peut désigner un mandataire spécial ou ouvrir une procédure de conciliation, confidentielle et de durée limitée, pour aider l’entreprise à négocier avec ses principaux créanciers. L’accord obtenu peut être homologué et suspend les poursuites des créanciers qui y sont parties.
La sauvegarde : se protéger avant la cessation des paiements
Innovation majeure de la loi 73-17, la procédure de sauvegarde est ouverte au dirigeant qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter et qui risquent de l’y conduire. Le dirigeant conserve la direction de l’entreprise, assisté d’un administrateur. Une période d’observation de six mois, renouvelable, permet d’établir un plan de sauvegarde pouvant s’étendre sur plusieurs années, pendant lequel les poursuites individuelles sont gelées.
La cessation des paiements : un seuil à ne pas franchir sans agir
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Le dirigeant doit alors demander lui-même l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal fixé par le Code de commerce. Ce délai est court : le dépasser engage sa responsabilité personnelle.
Redressement ou liquidation judiciaire
- Le redressement judiciaire s’ouvre lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Après une période d’observation, le tribunal arrête un plan de continuation ou de cession de l’entreprise.
- La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Un liquidateur réalise les actifs pour désintéresser les créanciers selon l’ordre légal.
Pour les créanciers, l’ouverture de la procédure impose de déclarer leurs créances dans le délai légal auprès du syndic, à peine de voir leurs droits fortement compromis.
La responsabilité du dirigeant
Lorsque la procédure révèle des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge des dirigeants, étendre la procédure à leur patrimoine personnel dans certains cas, ou prononcer une déchéance commerciale. Des sanctions pénales (banqueroute) existent pour les comportements les plus graves : détournement d’actifs, comptabilité fictive, aggravation volontaire du passif.
Les bons réflexes
- Surveiller la trésorerie prévisionnelle et les dettes fiscales et sociales.
- Consulter dès les premiers signes : retards de paiement récurrents, perte d’un client majeur, refus de crédit.
- Privilégier la prévention et la conciliation, confidentielles et moins coûteuses.
- Ne jamais laisser filer le délai légal après la cessation des paiements.
- Créanciers : déclarer sa créance sans attendre.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
C’est l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle oblige le dirigeant à demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal.
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements et laisse la direction au dirigeant ; le redressement intervient après la cessation des paiements, sous un contrôle plus étroit du tribunal.
La conciliation est-elle confidentielle ?
Oui. Elle se déroule sous l’égide du président du tribunal de commerce, de manière confidentielle, pour une durée limitée.
Le dirigeant peut-il être tenu des dettes de la société ?
Oui, en cas de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à sa charge.
Textes de référence
- Loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du Code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise (2018)