Transport de marchandises et assurances au Maroc : responsabilité du transporteur et recours contre l’assureur

Le transporteur : une responsabilité présumée

Le contrat de transport est régi par les articles 443 et suivants du Code de commerce. Le transporteur répond de la perte et de l’avarie des marchandises depuis leur prise en charge jusqu’à leur remise au destinataire, et toute clause qui l’exonère de cette responsabilité est sans effet (article 458). Il ne s’en libère qu’en prouvant la force majeure, le vice propre de la marchandise ou la faute de l’expéditeur ou du destinataire (article 459). Le retard est également sanctionné (article 457).

Le transporteur répond aussi des transporteurs qu’il se substitue (article 462). En cas de transports successifs, l’action peut être dirigée contre le premier ou le dernier transporteur, ou contre celui sur le parcours duquel le dommage est survenu (article 473).

Les réserves : le réflexe à la livraison

La réception de la marchandise et le paiement du prix sans réserve éteignent en principe toute action contre le transporteur. Pour une perte partielle ou une avarie non apparente, l’action reste possible si le dommage est survenu pendant le transport et si une expertise est demandée dans les sept jours de la réception (article 475). Concrètement : vérifier la marchandise, formuler des réserves précises sur le document de transport, photographier, et agir sans attendre.

Transport international : les conventions applicables

• Route : le Maroc a adhéré à la convention CMR relative au transport international de marchandises par route, en vigueur pour lui depuis le 24 mai 1995.
• Mer : le Maroc applique les Règles de Hambourg de 1978 sur le transport de marchandises par mer, avec leurs propres règles de réserves, de limitation de responsabilité et de prescription.
• Commissionnaire de transport : il agit en son nom pour le compte de son client et répond de l’organisation du transport (articles 422 et suivants du Code de commerce).

Identifier le texte applicable dès le départ est essentiel : délais, plafonds d’indemnisation et règles de preuve en dépendent.

Des délais d’action très courts

Les actions en matière de transport se prescrivent par des délais brefs : la jurisprudence marocaine retient notamment qu’en transport terrestre, l’action, y compris l’action récursoire de l’assureur subrogé, se prescrit par un an à compter de la livraison. Les conventions internationales prévoient leurs propres délais. Laisser passer quelques mois peut suffire à perdre tout recours.

L’assurance : déclarer vite, contester à temps

Le Code des assurances (loi n° 17-99) impose à l’assuré de déclarer le sinistre au plus tard dans les cinq jours de sa survenance, délai que le contrat ne peut réduire (article 20). Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article 36) ; ce délai peut être interrompu, notamment par la désignation d’experts ou par lettre recommandée de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité (article 38).

À noter : le Code des assurances ne s’applique pas aux assurances maritimes (article 2), qui obéissent à des règles spécifiques. En cas de refus de garantie, une médiation est possible auprès de l’ACAPS, avant l’action en justice.

Nos conseils

• À la livraison : vérifier, émettre des réserves écrites précises, photographier.
• Déclarer le sinistre à l’assureur dans les cinq jours.
• Demander une expertise contradictoire sans délai.
• Identifier le texte applicable et le bon défendeur (transporteur, commissionnaire, assureur).
• Noter immédiatement la date à partir de laquelle courent les délais de prescription.

Questions fréquentes