Nouveau Code de procédure civile au Maroc (loi 58-25) : ce qui change concrètement pour vos litiges

D’où vient la loi 58-25 ?

La réforme a été portée par le projet de loi n° 02.23. Saisie avant la promulgation, la Cour constitutionnelle a rendu le 4 août 2025 une décision qui a censuré plus d’une trentaine de dispositions, dont celles relatives à la notification fondée sur l’« âge apparent » du destinataire et au pouvoir du ministère public de remettre en cause sans limite un jugement définitif. Le texte a été réécrit sur ces points, puis promulgué sous le numéro 58-25 (dahir n° 1-26-07, Bulletin officiel n° 7485).

Il abroge le code de 1974 et s’applique depuis le 24 août 2026. Les praticiens disposent donc désormais d’un texte unique, plus lisible, mais dont plusieurs mécanismes dépendent encore de textes d’application.

Appel et cassation : des seuils à connaître avant d’agir

C’est sans doute la mesure qui produit les effets les plus immédiats. Le montant de la demande détermine désormais, de façon plus nette, les voies de recours ouvertes :

• Article 30 : le tribunal de première instance statue en premier et dernier ressort lorsque le litige porte sur 10 000 dirhams ou moins. Au-delà, l’appel devant la cour d’appel reste possible.
• Article 31 : dans les ressorts dépourvus de tribunal de commerce, le tribunal de première instance peut connaître des affaires commerciales jusqu’à 80 000 dirhams.
• Article 375 : le pourvoi en cassation est fermé pour les litiges de 30 000 dirhams ou moins, ainsi que pour le recouvrement des loyers, des charges locatives et la révision du loyer, quel qu’en soit le montant.

En pratique, la manière de chiffrer une demande devient stratégique. Une créance de 8 000 dirhams sera jugée en un seul degré : le dossier doit être complet dès la première instance, car il n’y aura pas de seconde chance devant la cour d’appel.

Convocations et notifications : la responsabilité des parties renforcée

Le nouveau code s’attaque à l’une des causes historiques de lenteur des procédures : la difficulté de toucher la partie adverse.

• Chaque partie doit informer le tribunal de tout changement d’adresse (articles 77 et 216). Une notification envoyée à la dernière adresse déclarée est valable, même si l’intéressé a déménagé.
• Lorsque le défendeur est introuvable à l’adresse indiquée, l’article 86 permet de rechercher son adresse dans la base de données de la carte nationale d’identité électronique. La convocation est alors réputée régulièrement délivrée, les diligences étant consignées dans un procès-verbal.

Conséquence directe : ne plus surveiller son courrier ou omettre de signaler un déménagement peut aboutir à un jugement rendu sans que l’on ait pu se défendre.

Les audiences à distance enfin encadrées

Pour la première fois, la loi organise la tenue d’audiences à distance (article 90, réécrit après la décision constitutionnelle). Elle suppose l’accord préalable et exprès des parties, une salle équipée garantissant les droits de la défense, une communication simultanée dans les deux sens et un procès-verbal, éventuellement accompagné d’un enregistrement audiovisuel respectueux des données personnelles. Si ces conditions ne sont pas réunies, le tribunal revient, par décision motivée, à l’audience ordinaire.

Pour les Marocains résidant à l’étranger, c’est une avancée réelle, mais encore dépendante des textes réglementaires et des équipements des juridictions.

Recours dilatoires et procédures abusives : un coût désormais réel

Le législateur a voulu mettre fin à la pratique du recours formé dans le seul but de gagner du temps :

• L’article 10 permet de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé par une procédure engagée de mauvaise foi, dans la même instance ou par une action distincte.
• En matière d’injonction de payer, l’article 243 autorise le tribunal à condamner le débiteur dont l’opposition ou l’appel est purement dilatoire à une amende de 5 % à 15 % de la dette, versée au Trésor et non au créancier. Sur une créance de 100 000 dirhams, l’amende peut atteindre 15 000 dirhams, en plus de la dette.

Conciliation, médiation et rôle du ministère public

L’article 8 permet au tribunal, d’office ou à la demande d’une partie, de confier une mission de conciliation ou de médiation aux avocats des parties, à des assistants sociaux ou à toute personne qualifiée. L’accord obtenu est constaté par un jugement insusceptible de recours, ce qui lui donne une grande sécurité.

Quant au ministère public, l’article 17 lui permet de demander l’annulation d’un jugement définitif contraire à l’ordre public, mais seulement dans un délai de cinq ans et sur la preuve d’un faux, de l’usage d’un faux ou de manœuvres frauduleuses. La version initiale, sans limite de temps, avait été censurée.

Les affaires en cours : que s’applique-t-il ?

L’article 643 organise la transition. Les anciennes règles de compétence restent applicables aux affaires en état d’être jugées, les délais ouverts avant le 24 août 2026 continuent de courir selon l’ancien code, et les nouvelles règles d’appel ne s’appliquent pas aux jugements rendus avant l’entrée en vigueur. Pour chaque dossier, la date du jugement et celle de l’acte introductif doivent donc être vérifiées avec précision.

Nos recommandations pratiques

1. Chiffrez votre demande avec méthode : selon le montant retenu, vous ouvrez ou fermez l’appel et la cassation.
2. Déclarez toute nouvelle adresse au tribunal et à votre avocat dès qu’une procédure est en cours.
3. Constituez un dossier complet dès la première instance, surtout pour les petits litiges jugés en dernier ressort.
4. Évaluez sérieusement la voie amiable : un accord constaté par le juge est immédiatement sécurisé.
5. Réfléchissez avant de former un recours sur une injonction de payer : l’amende civile est désormais dissuasive.

Questions fréquentes