Nouvelle loi sur la profession d’avocat au Maroc (loi 66.23) : ce qui change pour les avocats et leurs clients

Calendrier et contexte

Le texte a été adopté par la Chambre des représentants le 19 mai 2026, puis définitivement voté après une seconde lecture. Le recours dont la Cour constitutionnelle avait été saisie a été déclaré irrecevable le 10 août 2026 pour des raisons de forme, sans examen du fond. La loi a été promulguée par le dahir n° 1-26-75 du 18 août 2026 et publiée au Bulletin officiel le 20 août 2026.

Selon son article 146, elle s’applique dès sa publication. Certaines dispositions (notamment les articles 12, 39 et l’alinéa 11 de l’article 121) n’entreront toutefois en application qu’après l’adoption des textes réglementaires prévus. Les organes actuels des barreaux restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux. L’Association des barreaux du Maroc a maintenu un mouvement de protestation contre plusieurs dispositions.

Accès à la profession : concours, institut et stage allongé

• Diplôme : master, master spécialisé ou diplôme équivalent en sciences juridiques ou en charia.
• Âge : avoir entre 21 et 45 ans à la date du concours.
• Concours : il remplace l’ancien examen. Les lauréats obtiennent le statut d’élève-avocat.
• Formation : une année de formation fondamentale au sein d’un nouvel Institut de formation des avocats, sanctionnée par un certificat d’aptitude.
• Stage : 24 mois, dont 20 mois en cabinet et 4 mois au sein d’une administration, d’un établissement public ou d’une entreprise publique.

La formation continue devient obligatoire. Les avocats plaidant devant la Cour de cassation doivent suivre au moins 20 heures par an, sauf dispense. La loi crée en outre un titre d’avocat spécialisé, délivré à l’issue d’une formation dédiée.

Ce qui change pour le client : honoraires et fonds

• Les honoraires supérieurs à 10 000 dirhams doivent être réglés par chèque ou par paiement électronique.
• L’avocat remet un reçu daté, signé et numéroté pour toute somme, valeur ou titre reçu.
• Chaque avocat tient un registre journalier et un compte individuel par client. Le bâtonnier contrôle chaque cabinet au moins une fois par an.
• Les fonds des clients, y compris les sommes issues de l’exécution des jugements, transitent par un compte de dépôt et de paiement géré par le conseil de l’ordre et contrôlé par la Cour des comptes.
• Le pacte de quota litis, qui fixerait les honoraires uniquement en fonction du résultat, reste interdit. Un honoraire complémentaire lié au résultat peut en revanche être convenu.

Pour le justiciable, ces règles renforcent la traçabilité : exigez toujours un reçu et une convention d’honoraires claire.

Champ d’activité élargi et cabinets étrangers

La loi reconnaît expressément des activités jusque-là exercées dans un cadre incertain : représentation devant les administrations et certaines instances disciplinaires, rédaction des actes relatifs aux sociétés, conseil juridique, arbitrage, médiation, ainsi que l’activité d’agent dans les domaines sportif et artistique. Les sociétés civiles professionnelles d’avocats sont également consacrées.

Le ministre de la Justice peut, à titre exceptionnel, autoriser un cabinet étranger d’un pays non lié au Maroc par une convention, lorsqu’il accompagne une entreprise étrangère sur un projet d’investissement ou un marché au Maroc. L’autorisation est limitée à ce projet et suppose une inscription sur une liste spéciale du barreau et une élection de domicile chez un avocat marocain.

Gouvernance des barreaux, discipline et garanties de la défense

• Bâtonnier : mandat unique de trois ans, non renouvelable, ouvert aux avocats justifiant de 20 ans d’ancienneté et d’un mandat antérieur au conseil.
• Parité : aucun sexe ne peut occuper moins d’un tiers des sièges du conseil de l’ordre, à peine de nullité de l’élection.
• Discipline : les sanctions vont de l’avertissement à la radiation, avec une suspension pouvant atteindre trois ans. Les plaintes sont transmises au procureur général dans un délai de dix jours.
• Immunité de la défense : l’arrestation ou la garde à vue d’un avocat doit être immédiatement portée à la connaissance du bâtonnier. Les actes accomplis en violation de ces garanties sont nuls.

Communication des avocats : un cadre strict

La loi maintient l’interdiction de toute publicité et de tout démarchage de clientèle. Un avocat peut disposer d’un site internet, mais avec l’autorisation du bâtonnier, et pour présenter son parcours académique et professionnel, ses domaines d’intérêt et ses travaux. C’est dans cet esprit que sont publiés les articles de ce site : des repères généraux, qui ne remplacent pas une consultation.

Questions fréquentes