Droit social au Maroc : CNSS, AMO, accidents du travail et droit de grève

CNSS : l’affiliation est une obligation de l’employeur

L’employeur doit s’affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale et y déclarer chacun de ses salariés, sur la base de leur rémunération réelle. Les cotisations ouvrent droit aux prestations familiales, aux indemnités journalières (maladie, maternité), à la retraite et à l’assurance maladie obligatoire (AMO), régie par la loi n° 65-00.

L’absence de déclaration ou la sous-déclaration exposent l’entreprise à des majorations, à des redressements et à des actions des salariés privés de leurs droits. Pour le salarié, vérifier régulièrement son relevé de carrière est un réflexe essentiel.

La généralisation de la protection sociale

La loi-cadre n° 09-21 a engagé la généralisation de la couverture sociale à l’ensemble de la population, y compris les travailleurs non salariés. Commerçants, artisans et professions libérales relèvent désormais de régimes spécifiques gérés par la CNSS, avec des obligations d’immatriculation et de cotisation qu’il convient de régulariser.

Accidents du travail et maladies professionnelles

La loi n° 18-12 organise la réparation des accidents du travail. Tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver une faute de l’employeur.

• L’employeur doit être assuré contre ce risque et déclarer l’accident dans les délais légaux.
• La victime a droit à la prise en charge des soins, à une indemnité journalière pendant l’incapacité temporaire, puis, le cas échéant, à une rente en fonction du taux d’incapacité permanente.
• En cas de désaccord sur le taux d’incapacité ou l’indemnisation, une conciliation est tentée avant la saisine du tribunal.

Le droit de grève désormais encadré par une loi organique

Prévue par la Constitution depuis des décennies, la loi organique n° 97-15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève a été publiée au Bulletin officiel le 24 mars 2025. Ses principes clés :

• la grève est une cessation temporaire et collective du travail, totale ou partielle, pour défendre des revendications sociales, économiques ou professionnelles ;
• elle suppose une notification, une phase de négociation et le respect d’un préavis, dont la durée varie selon le secteur ;
• dans les secteurs vitaux (santé, transport, énergie, eau, télécommunications…), un service minimum doit être assuré ;
• l’employeur ne peut ni remplacer les grévistes ni sanctionner une grève licite ; inversement, l’occupation des lieux de travail est interdite ;
• les manquements sont punis d’amendes de 1 200 à 100 000 dirhams, doublées en cas de récidive.

Représentation du personnel et dialogue social

Délégués des salariés, représentants syndicaux, comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, comité de sécurité et d’hygiène : ces instances doivent être mises en place et consultées. Leurs membres bénéficient d’une protection contre les sanctions et le licenciement. Les conventions collectives, lorsqu’elles existent, peuvent prévoir des droits plus favorables que la loi.

Ce que nous recommandons

• Employeurs : auditer régulièrement les déclarations CNSS et l’assurance accidents du travail, organiser les élections professionnelles, préparer un protocole en cas de préavis de grève.
• Salariés : contrôler votre affiliation et vos déclarations de salaire, déclarer sans délai tout accident, conserver les certificats médicaux.

Pour les questions de contrat, de licenciement et d’indemnités, voir notre article sur le droit du travail.

Questions fréquentes